La procédure prud’homale

La saisine du Conseil de Prud'hommes

Vous envisagez de saisir un Conseil de Prud’hommes du Val d’Oise (95) ou des Yvelines (78). Maître SERVE se charge de la rédaction de la requête. Le Conseil de Prud’hommes est saisi par requête. La requête doit être conforme aux prescriptions de l'article R.1452-2 du Code du travail et, à ce titre, doit comporter les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du Code de procédure civile. Elle contient également un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Retenons que le Conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés et employeurs à l'occasion du travail. L’action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. L’article L.1471-1 du Code du travail prévoit des exceptions à ces délais de prescription, notamment en présence d’un dommage corporel causé dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, en présence d’un motif de nullité du licenciement (harcèlement moral et harcèlement sexuel, discrimination), ou encore dans le cadre des actions en paiement du salaire.

L'audience de conciliation et d'orientation

Vous êtes employeur et vous venez de recevoir une convocation à une audience de conciliation et d’orientation. Me SERVE vous accompagne. Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Sauf motif légitime, si une partie ne comparaît pas le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Le préalable de la conciliation fait partie intégrante de la procédure prud’homale. Bien qu’il n’aboutisse pas souvent, il peut s’avérer salvateur pour l’employeur et le salarié, qui ont parfois noués des liens forts au-delà de l’exécution de la prestation de travail. En cas d’échec de la tentative de conciliation, et après mise en état du dossier, c’est-à-dire échange réciproque des pièces et des arguments, les parties sont renvoyées en audience de jugement. En cas de succès de la conciliation, le bureua de conciliation enregistre l'accord des parties dans le cadre d'un procès-verbal assorti de la force exécutoire.

L'audience de jugement 

Le Conseil de Prud’hommes juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. A l’issue de l’audience de jugement, les juges fixent une date de délibéré. Le jugement est notifié aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque les juges n’ont été en mesure de se départager, l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur, en « départage ». Ce magistrat professionnel rejugera l’affaire sur les points qui n’ont pu être tranchés par les conseillers prud’homaux.

L'appel et les montants minimums

Vous envisagez de faire appel d’un jugement qui ne vous satisfait pas ou qui vous condamne en votre qualité d’employeur. L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, les juges statuent en dernier ressort en dessous de 4.000,00 €. Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés) et les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse). Si l’ensemble des demandes de même nature excède le taux de compétence en dernier ressort, il est possible de faire appel de la décision. Dans le cas contraire, le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement à partie. Les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.