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Maître Jennifer Serve Avocat est inscrite au Barreau du Val d’Oise et Gérante de la Société d'exercice libérale à Responsabilité limitée (SELARL) SERVE AVOCAT, au capital social de 50.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 948 197 942.

Son siège social est établi au 32 avenue du Parc 95000 Cergy

Tél. : 06 31 97 72 12


Jennifer Serve Avocat est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux, le règlement intérieur du Barreau du Val d'Oise et le règlement intérieur du Barreau de Paris.

Jennifer Serve Avocat dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d'Oise par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

 
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SELARL SERVE AVOCAT
32 avenue du Parc 95000 Cergy

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10. Les principales lois concernées.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

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Donnée à caractère personnel : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par réference à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs élements qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).