La procédure de licenciement pour motif personnel

La convocation à un entretien préalable 

La régularité de la procédure de licenciement est essentielle pour limiter les risques de contentieux. La convocation à l’entretien préalable doit contenir un certain nombre de mentions, indispensables à la régularité de la procédure telles que les modalités d’assistance du salarié par un tiers membre du personnel de l’entreprise, ou conseiller du salarié inscrit sur les listes tenues au niveau départemental, selon l’existence ou non d’un comité social et économique (CSE). Elle est remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec avis de réception. Un délai minimal de cinq jours ouvrables doit impérativement être respecté entre la remise de la convocation et le jour de l’entretien préalable. Le défaut de respect de ce délai entache la procédure d’irrégularité.

Le déroulement de l'entretien préalable

L’employeur expose au salarié les faits qui lui sont reprochés. L’employeur recueille les observations et les explications du salarié concerné. Aucune sanction ne peut être prononcée au cours de l’entretien. Que faire en l’absence du salarié ? Cette absence est-elle justifiée ? Le salarié a-t-il sollicité un report ? L’employeur doit-il repousser la date de l’entretien préalable ? Sont autant de questions auxquelles votre Avocat répond en tenant compte de la particularité de chaque situation.

La notification de la lettre de licenciement 

La lettre de licenciement ne peut être notifiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Le signataire de la lettre de licenciement doit avoir les pouvoirs de le faire. En cas de licenciement disciplinaire, la notification de la rupture ne peut intervenir plus d’un mois après l’entretien préalable. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, il est recommandé à l'employeur de ne pas négliger la rédaction de ce document, et de se prémunir la preuve de sa réception par le salarié concerné.