Honoraires

Les honoraires, ainsi que les modalités de paiement des frais sont précisément fixés au moyen d'une convention écrite.

Les frais et dépens engagés au cours d'un procès ne constituent pas la rémunération de l'Avocat. Le cas échéant, ils sont supportés par le client.

Les honoraires de l'Avocat sont libres. Ils constituent la contrepartie du travail de l'Avocat. La première consultation est facturée 95 € TTC.

En matière de contentieuse ou dans le cadre de négociations, les honoraires sont établis forfaitairement, sauf demande contraire du client. Dans cette dernière hypothèse, le client est informé que le taux horaire de l'Avocat s'élève à 240 € HT, soit 288 € TTC.

Les clients qui disposent d'une Protection Juridique peuvent y recourir pour la prise en charge, totale ou partielle, des honoraires de l'Avocat.

Pour les sociétés qui le souhaitent, un contrat d'abonnement peut être mis en place.

*En application de l'article L 131-1 du Code de la Consommation, toute somme versée à titre d'honoraires a valeur d'acompte et ne constitue pas des arrhes.

**Toute contestation relative au montant des honoraires de l'avocat devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val d'Oise (Maison de l'Avocat, 6 rue Taillepied à Pontoise (95300)), au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

*** Le client s'il le souhaite peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'Avocat, Madame Carole PASCAREL, 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS - adresse mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr - site internet : http://mediateur-consommation-avocat.fr. Cette saisine ne peut intervenir qu'après avoir tenté préalablement un règlement amiable auprès de l'Avocat, par une réclamation écrite.